Modèle de pré-état daté : guide complet pour les copropriétés

Lorsqu’un copropriétaire décide de vendre son lot, il doit remettre à l’acquéreur un certain nombre d’informations sur la copropriété et sur le lot vendu. Parmi ces documents figure le pré-état daté, qui précède l’état daté fourni avant la signature de l’acte authentique. Bien qu’il ne soit pas formellement obligatoire dans la loi, il est devenu une pratique quasi systématique depuis la loi ALUR de 2014.

1. Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?

Le pré-état daté est un document préparatoire à la vente, remis avant la signature du compromis. Il permet à l’acheteur d’obtenir une vision claire de la situation financière du lot et de la copropriété. Son but est de donner une information complète et transparente, pour éviter toute mauvaise surprise.

Contrairement à l’état daté, qui est souvent facturé par le syndic et qui suit un formalisme précis, le pré-état daté est généralement préparé par le vendeur lui-même (avec l’aide du syndic ou du conseil syndical) et ne génère pas de frais spécifiques lorsqu’il est géré en interne.

2. Contenu d’un pré-état daté

Un modèle de pré-état daté doit comporter plusieurs sections :

Informations financières liées au lot

• Montant des charges courantes dues par le vendeur au titre du budget prévisionnel.
• Montant des charges liées aux travaux exceptionnels déjà votés.
• Montant des charges impayées éventuelles.

Informations financières sur la copropriété

• Budget prévisionnel annuel et son état d’exécution.
• Montant total des impayés de charges dans la copropriété.
• Montant des dettes fournisseurs ou emprunts souscrits par la copropriété.

Informations sur les travaux

• Travaux votés mais non encore réalisés.
• Travaux envisagés inscrits à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Documents à annexer

• Dernier procès-verbal d’assemblée générale.
• Carnet d’entretien de l’immeuble.
• Copie du règlement de copropriété et de ses éventuels modificatifs.

3. Qui doit fournir le pré-état daté ?

La loi n’impose pas que ce document soit fourni par le syndic. En pratique :

• En syndic professionnel, le vendeur demande les informations au syndic, qui peut facturer cette prestation.
• En syndic bénévole, c’est souvent le vendeur ou le conseil syndical qui prépare le document à partir des relevés comptables et des archives de l’immeuble.

4. Modèle type de pré-état daté (exemple de structure)

Pré-état daté – Copropriété [Nom] – Lot n° [XX]

1. Identification du lot
   • Adresse : …
   • Propriétaire vendeur : …
2. Situation financière du lot
   • Charges courantes restant dues : …
   • Travaux votés restant dus : …
   • Impayés éventuels : …
3. Situation financière de la copropriété
   • Budget prévisionnel : …
   • Montant total des impayés : …
   • Dettes fournisseurs : …
4. Travaux
   • Travaux votés et non réalisés : …
   • Travaux envisagés : …
5. Documents joints
   • PV de la dernière AG
   • Carnet d’entretien
   • Règlement de copropriété

5. Pourquoi bien préparer ce document

Un pré-état daté complet et clair évite les litiges après la vente, sécurise la transaction et rassure l’acquéreur. C’est également un gage de transparence qui peut accélérer la signature du compromis.

6. Un outil pour faciliter la préparation

Pour un syndic bénévole, réunir toutes ces données peut être long et fastidieux, surtout si les informations sont dispersées. Un logiciel comme Copriciel centralise la comptabilité, les documents et les informations sur les travaux, ce qui permet de générer rapidement les données nécessaires pour établir un pré-état daté fiable et conforme aux attentes des acquéreurs et des notaires.