Comment bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?

Comment bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?

Vous avez une idée d’entreprise, mais vous êtes encore en poste ? Si vous voulez la créer tout en gardant la sécurité de l’emploi, il est possible de prendre un congé pour création d’entreprise. Cependant, vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir prétendre à ce type d’avantage.

Les conditions à rempli pour une demande de congé pour création d’entreprise

Un salarié qui a un projet de reprendre ou de créer une société peut demander un congé s’il a travaillé depuis plus de deux ans au sein de l’entreprise. Vous devez être le dirigeant de l’entreprise à créer si vous voulez qu’on valide votre demande. De plus, vous ne devez pas enregistrer une demande de congé pour création d’entreprise au cours des trois dernières années.

Selon l’accord que vous avez avec votre employeur actuel, vous pouvez prendre un congé à temps plein ou à temps partiel en fonction du besoin de votre nouvelle entreprise. Toutefois, comme lors d’un congé normal, vous devez respecter votre contrat de travail qui stipule avant tout votre loyauté vis-à-vis de votre employeur. Il est alors formellement interdit lors de votre congé pour création d’entreprise de créer une activité concurrente à celle de votre employeur. Au dépôt de votre demande de congé, vous devez préciser la nature de l’activité de votre future entreprise. 

Un congé avec de nombreux avantages pour le salarié

Lors de votre congé pour création d’entreprise, vous avez l’assurance que votre contrat de travail est maintenu. Vos droits et vos obligations, inscrits dans le contrat, doivent être respectés. À la fin de votre congé, vous intégrerez naturellement votre poste ou s’il n’est plus disponible, vous devez en avoir un qui est similaire. Concernant la rémunération, lors de votre intégration, vous percevrez un salaire égal à celui que vous recevez avant votre départ à condition que vous ayez abandonné votre idée d’entreprise.

Un congé pour création d’entreprise est valable pour une durée d’un an. Il est renouvelable une fois à condition que votre employeur soit informé au moins 3 mois avant la fin de la première année. Votre congé ne peut aboutir qu’à deux issus : 

  • soit vous réintégrez l’entreprise, car votre projet n’a pas abouti, 
  • soit vous rompez votre contrat de travail. 

La rupture de contrat après un congé pour création d’entreprise ne nécessite pas un préavis. Il prend effet immédiatement après le dépôt de votre lettre de démission.

Une possibilité de se voir refuser un congé pur création

Un employeur a parfaitement le droit de refuser votre demande de congé pour création d’entreprise, si vous travaillez dans une entreprise qui a moins de 200 salariés. S’il estime également que votre absence est préjudiciable pour sa société, il a le droit de s’y opposer. Pour une entreprise avec plus de 200 employés, il ne peut refuser, mais plutôt de différer votre départ de 6 mois si une partie de son personnel est déjà partie pour un congé pour création entreprise. 

Un congé pour création d’entreprise n’est pas payé. Vous ne pouvez pas compter sur votre rémunération, car votre employeur n’est, en aucun cas, tenu à vous rétribuer. Sauf si vous prenez un congé partiel. Vous ne pouvez pas non plus exiger votre réintégration avant la fin du congé, sauf si votre demande contient une mention spécifique.

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